[Download] "Code pénal militaire suisse - Edition 2018" by La Bibliothèque Juridique * Book PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Code pénal militaire suisse - Edition 2018
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 15, 2018
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 425 KB

Description

Code pénal militaire suisse

Edition 2018

Mise à jour le 10 février 2018


La Bibliothèque Juridique présente le texte officiel du Code pénal militaire suisse, dans son intégralité.


Le livre numérique contient:

- Le texte intégral du Code pénal militaire suisse

- Une table des matières dynamique contenant toutes les sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières en introduction pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article

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