[Download] "Code pénal 2017" by La Bibliothèque Juridique " eBook PDF Kindle ePub Free

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eBook details

• Title: Code pénal 2017
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 29, 2016
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,
• Pages : * pages
• Size : 3942 KB

Description

Code pénal français

Version actualisée au 1 janvier 2017


La Bibliothèque Juridique présente le livre officiel du Code pénal français.

Ce livre contient le texte intégral de la législation pénale applicable en France au 1er janvier 2017.


Le livre numérique contient:

- le texte intégral du Code pénal français

- Une table des matières dynamique contenant les 822 sections du code permettant une navigation précise

- Des tables des matières secondaires pour faciliter la vue d'ensemble de la trame

- Une mise en page soignée pour chaque article

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